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Conditions Générales d'Utilisation des visioconsultations à distance

Informations légales

1) Présentation du site


En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.methode-alexandrelefevre.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.


Propriétaire :    Alexandre Lefevre N° Siret 42193225200032 - 10 place du Docteur Pierre 92000 Nanterre

Créateur :        Virginie Boudin

Responsable publication : Alexandre Lefevre  contact@methode-alexandrelefevre.com

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster:     Virginie Boudin - contact@methode-alexandrelefevre.com

Crédits :           les mentions légales ont étés générées et offertes par SubDelirium Agence Communication Angoulême

Hébergeur :     Amen 12-14 rond Pont des Champs Elysée 75008 Paris


2) Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés


L'utilisation du site http://www.methode-alexandrelefevre.com  implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par http://www.lesateliersdumieuxmanger.com , qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures d'interventions.

Le site http://www.methode-alexandrelefevre.com  est mis à jour régulièrement par Virginie Boudin. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.


3) Description des services fournis


Le site http://www.methode-alexandrelefevre.com  a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

Alexandre Lefevre s'efforce de fournir sur le site http://www.methode-alexandrelefevre.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site http://www.methode-alexandrelefevre.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer .Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.


4) Limitations contractuelles sur les données techniques


Le site utilise la technologie JavaScript.


Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.


5) Propriété intellectuelle et contrefaçons


Alexandre Lefevre est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icones, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le précédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Alexandre Lefèvre.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


6) Limitations de responsabilité


Alexandre Lefevre ne pourra être tenue responsable des dommages direct et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site Alexandre Lefevre, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Alexandre Lefevre ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site http://www.methode-alexandrelefevre.com

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace  contact) sont à la disposition des utilisateurs. Alexandre Lefevre se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Alexandre Lefevre se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilité (texte, photographie...)


7) Gestion des données personnelles.


En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 aout 2004, l'article L.226-13 du Code Pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.


A l'occasion de l'utilisation du site http://www.methode-alexandrelefevre.com , peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site http://www.methode-alexandrelefevre.com , le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Alexandre Lefèvre ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.methode-alexandrelefevre.com . L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site http://www.methode-alexandrelefevre.com l'obligation ou non de fournir ces informations.


Conformément aux dispositions des article 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant , en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.


Aucune information personnelle de l'utilisateur du site http://www.methode-alexandrelefevre.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Alexandre Lefevre transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site http://www.methode-alexandrelefevre.com


Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.


8) Liens hypertextes et cookies


Le site http://www.methode-alexandrelefevre.com  peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation d'Alexandre Lefevre. Cependant, Alexandre Lefevre n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site http://www.methode-alexandrelefevre.com  est susceptible de provoquer l' (installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pads l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d'installation d'un cookie peut entrainer l'impossibilité d'accéder à certains services. L'utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l'installation des cookies :

Sous Internet Exploreur : onglet outil/option internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok

Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.


9)  Droit applicable et attribution de juridiction


Tout litige en relation avec l'utilisation du site http://www.methode-alexandrelefevre.com  est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.


10) Les principales lois concernées


Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.


11. Lexique


Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.


Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)




  

1) Description du service fournis

Les visioconsultations sont des consultations de diététiques faites à distances entre un diététicien-nutritionniste diplômé et son client via le logiciel de communication Skype.

Il est par conséquent nécessaire que le client dispose d'un compte Skype valide.

 

2) Limitation des responsabilités

Le diététicien ne pourra être tenu responsable des défauts de fonctionnement ou du non fonctionnement du logiciel Skype.

Il appartient au client de connaitre les règles d'usage et le mode d'emploi du logiciel Skype permettant une utilisation de base : recevoir et émettre des appels vidéo, échange de documents.


3) Déroulement d'une visioconsultation, retards, absences.

Lors de la prise du rendez-vous le client aura précisé au diététicien qu'il s'agit d'une visioconsultation à distance et lui aura communiqué son pseudo Skype valide.

Le rendez-vous ne sera validé qu'une fois le règlement du prix de la consultation effectué. Soit à réception du chèque du client par le diététicien. Soit par la validation du paiement en ligne depuis le site www.methode-alexandrelefevre.com.

Il s'agit d'une véritable consultation qui se fait à distance. Pour cela, le diététicien aura bloqué le créneau horaire correspondant à ce rendez-vous.

Par conséquent, il incombe au client d'être prêt à l'heure de la consultation, devant son ordinateur, connecté à son compte Skype.

La consultation est considérée débutée à l'heure de l'appel du diététicien sur Skype. Le client doit accepter l'appel depuis Skype. Tout retard ou absence du client est déduit du temps de la consultation.

Le diététicien pourra, s'il le souhaite, émettre plusieurs appels sur la durée de la consultation tant que le client ne répond pas.

Le diététicien finira la consultation après la durée de celle-ci, à savoir 1 heure pour le premier bilan alimentaire, 30 minutes pour les consultations de suivi. Que le client ait répondu ou non, en retard, ou pas. Libre au diététicien de poursuivre la consultation au delà de la durée d'une consultation.

En cas d'absence du client, le paiement de la consultation sera intégralement conservé par le diététicien compensant le manque à gagner par celui-ci sur la plage horaire concernée.

 

Le planning du diététicien libéral étant assujetti à des variations inévitables par la nature de l'activité, le diététicien se réserve le droit d'avoir au maximum 15 minutes de retard sur l'horaire de la consultation. Dans ce cas, la durée de la consultation sera conservée : 1heure pour le bilan alimentaire initial et 30 minutes pour une consultation de suivi.

Pour un retard du diététicien supérieur à 15 minutes ou une absence de celui-ci, il sera demandé au client s'il souhaite décaler le rendez-vous concerné ou bien être remboursé.


Durant la consultation, des documents pourront être échangés via Skype ou par email.


La fin de la consultation est matérialisée par le clique sur le bouton raccrocher de Skype, par le diététicien et/ou le client.


TARIFS & FACTURATION

Les tarifs indiqués s'entendent TTC.

Facturation.

Pour toute demande de facture, merci de nous adresser celle-ci par email à l'adresse : contact@methode-alexandrelefevre.com.

Précisez bien votre nom, prénom, votre adrese postale, la date du paiement et l'objet du paiement. Votre facture vous sera envoyée par email.




  

Conditions Générales de vente d'articles

Les articles sont vendus par la société DILIAD diffusion SASU  10 route d'Appremont 78250 Mézy s/Seine  818943680 R.C.S. Versailles


Les prix s'entendent TTC. Les tarifs de livraison concenrent la France métropolitaine. Pour les envois à l'étranger et DOM TOM, il est nécessaire de remplir le formulaire accessible lors de la commande pour nous demander le tarif de livraison en vigueure.

DILIAD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.


Les articles comandé sont livrés par la poste à l'adresse que vous nous indiquez sur le formulaire de commande.

Au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.


PAIEMENT. Le paiement s'effectue sur la page sécurisée cryptée SSL de notre partenaire financier PayPlug.


DROIT DE RETRACTATION.

Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.


Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour sont à votre charge. Vous aurez une estimation de ces frais auprès de la poste.


Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.


Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen  et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, voici le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : DILIAD service clientèle, 10 route d'Apremont 78250 Mézy s/Seine.


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :


Description du produit : .................................................................................................................................


Commandé le …………………………………….. / Reçu le ………………………………………………………………..


Numéro de la facture : ……………………………………………………………………..


Mon NOM : ………………………………………………………………..


Mon ADRESSE : ………………………………………………………………..


Ma SIGNATURE  :



Date : ………………………………………………………………..




 

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, DILIAD procédera au remboursement des sommes versées  au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle DILIAD est informée de votre décision de vous rétracter et en tout état de cause, à la réception par DILIAD du produit retourné. Le remboursement se fera par virement sur votre compte.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.


Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ici.


Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.


Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à DILIAD Service clientèle 10 route d'Apremont 78250 Mézy s/Seine en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse.  Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.


RAPPELS sur le code de la consommation et le code civile


Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L. 211-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.